Le Barreau de Seine-Saint-Denis s'efforce de permettre aux habitants du département d’accéder au droit et à la consultation juridique dans les meilleures conditions.

Au-delà des simples consultations gratuites, il s’agit d’identifier au mieux les besoins spécifiques pour certaines catégories et de mener en conséquence les actions les plus appropriées. 

Nombre de ces actions sont menées dans le cadre du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), qui réunit les principaux acteurs du monde judiciaire et associatif dans le but de coordonner, dans chaque département, toutes les initiatives susceptibles d’améliorer l’accès au droit et à la justice au quotidien.


LES CONSULTATIONS GRATUITES

L’Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis organise, sur rendez-vous, des consultations juridiques gratuites destinées :

• aux particuliers : voir la liste des lieux de permanence et les coordonnées (Espace "Particuliers", rubrique "L'avocat vous reçoit")
• aux professionnels (artisans, commerçants et entreprises) : Espace "Entreprises"
  
  

LES PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES EN DIRECTION DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES 

Cliquer sur le lien ici 

Pour toute information :
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l'Avocat et du Droit - 11/13 rue de l'Indépendance - 93011 Bobigny
Tel. : 01 41 60 80 80 / Fax. : 01 41 60 80 89 
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Qu’est-ce que le processus de droit collaboratif ?
  Le « droit collaboratif », traduction du « collaborative law » anglo-saxon, est un processus de négociation contractuel dans lequel les parties et leurs avocats s’engagent, ensemble et en équipe, à trouver une solution commune, dans un cadre protégé permettant par une confidentialité renforcée et l’engagement de retrait des avocats en cas d’échec, une transparence totale et la plus grande liberté des échanges.
  L’objectif est de faire en sorte que la solution trouvée soit l’œuvre commune des parties et les satisfasse toutes les deux, ce qui en garantit la pérennité.
  Ce processus s’appuie sur les techniques de la négociation raisonnée et de l’écoute active, proches de la médiation. Mais à la différence de la médiation, ici la négociation n’est pas menée par un tiers.

• Quand ?
  Le processus collaboratif exclut le rapport de force.
  Il est nécessairement mené avant toute saisine judiciaire, pour éviter tout risque de chantage judiciaire.
  Il exclut le recours au juge (sauf naturellement une saisine concertée et amiable, si la préservation des intérêts des parties venait à l’exiger).

• Comment se déroule le processus ?
  La négociation en droit collaboratif se déroule en équipe, lors de réunions plénières, préparées en amont et analysées en aval, et qui s’articulent autour de plusieurs étapes prédéfinies tendant :
  
  • à s’assurer de l’approbation par les parties du cadre du processus collaboratif et de son déroulement, ainsi que de la régularisation du contrat
  • à faire émerger les besoins, les préoccupations et les valeurs qui motivent les demandes des parties et à permettre que soient aussi entendus ceux de l’autre,
  • à les confronter avec les éléments objectifs et juridiques du dossier
  • à faire jaillir toutes les solutions possibles et acceptables par tous et, naturellement, juridiquement possibles
  Le but du processus étant de trouver l’accord « gagnant-gagnant » préservant les intérêts des deux parties à la fois.
  L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, la compétence d’un tiers, par exemple un expert pour éclairer les parties dans leur prise de décision, ou encore d’un médiateur, d’un thérapeute, etc. 

• Le rôle des avocats
  Pour pratiquer le processus collaboratif, les avocats doivent nécessairement s’y être formés. Ils poursuivent également leur formation initiale dans des groupes de pratique, et l’approfondissement de leurs pratiques de négociation raisonnée, d’écoute active et de communication non violente.
  Les avocats restent aux côtés de leur client tout au long du processus ; ils en garantissent le cadre et le déroulement. Ils travaillent avec leurs clients sur leurs priorités, et recherchent avec eux les options qui seraient acceptables pour l’une et l’autre des parties.
  Ils sont ici dans leur plein rôle de conseil et d’accompagnement, et mettent toute leur expertise juridique et leur savoir-faire de négociateurs dans la recherche d’une solution commune et concertée.
  Il existe diverses associations d’avocats formés en processus collaboratif :
  • à proximité : l’association de droit collaboratif APDC-Est Parisien regroupe des avocats des Barreaux de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : https://www.droitcollaboratif-estparisien.org/
  • au plan national : l’Association Française des Praticiens de Droit Collaboratif est l’association nationale fondatrice du processus collaboratif en France : https://www.droit-collaboratif.org/

• Que se passe-t-il en cas d’accord ?
  Les parties feront conjointement homologuer leur accord par le tribunal.

• Que se passe-t-il en cas d’échec ?
  La pierre angulaire du processus collaboratif réside dans l’engagement total de ses participants et la loyauté des échanges, qui ne peuvent pas exister si persiste une perspective judiciaire utilisée et vécue comme une menace.
  L’objet du contrat de processus collaboratif, c’est la négociation elle-même : dès lors, les avocats s’engagent contractuellement, en cas d’échec, à se déporter de la défense de leurs clients au contentieux.
  Cela résulte d’une obligation déontologique classique des avocats, qui ne peuvent pas poursuivre leur mission dès lors que survient un conflit d’intérêt. Il ne serait pas envisageable qu’un avocat qui a tout appris de son partenaire de négociation au cours d’échanges marqués du sceau de la bienveillance, se retourne contre lui en cas d’échec du processus collaboratif.
  En cas d’échec du processus collaboratif, chacune des parties reprendra donc sa liberté d’action, et les avocats ne transmettront aucun élément à leurs successeurs

• Qu’est-ce que la procédure participative ?
  La procédure participative fait partie des modes amiables de résolution des différends, formalisée par un Acte Contresigné par Avocats. Elle se définit comme la convention par laquelle les parties s'engagent avec leur conseil, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
  Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
  Elle est possible dans la quasi-totalité des domaines du droit, sauf de rares exceptions.

• La convention de procédure participative
  La conclusion de cette convention suspend la prescription.
  Les parties bénéficient d'une intervention judiciaire accélérée dans la mesure où les échanges intervenus non couverts par la confidentialité vont être pris en compte, le jugement de l'affaire étant rendu sans mise en état préalable, à  la demande de l’une des parties ou des deux.
  La conclusion d’une telle convention dispense les parties de la conciliation ou de la médiation préalable.

• Quand ?
  Cette convention peut être extrajudiciaire, et suivie le cas échéant par une procédure aux fins de jugement. Mais elle peut également intervenir en cours d’instance, une fois le tribunal saisi, et à n’importe quel moment de la procédure.
  Dans un cas comme dans l’autre, devant le tribunal, la « mise en état* » du dossier est contrôlée et gérée par les avocats et leurs clients, d’un commun accord. Le juge ne s’en occupe plus.
  Dorénavant, quand le tribunal sera saisi, le juge commencera pas demander aux avocats s’ils ont conclu ou veulent conclure une convention de procédure participative.
  *La mise en état du dossier correspond à la partie de la procédure durant laquelle le juge s’assure que les différentes parties à un procès ont bien échangé tous leurs arguments et moyens de preuve, avant de pouvoir prendre le dossier pour le juger.

• Comment formaliser votre convention de procédure participative ?
  Ce sont vos avocats qui la rédigent.
  Cette convention est en effet protégée par des conditions de validité qui en garantissent la qualité.
  C’est un contrat solennel : la convention est obligatoirement écrite, et son objet, son calendrier et les modalités prévues requièrent une compétence particulière.
  C’est la raison pour laquelle une telle convention est obligatoirement rédigée par votre avocat, et qu’un avocat est obligatoire pour mener à bien sa conclusion.

• Le rôle des avocats
  L'assistance des avocats est non seulement obligatoire mais aussi exclusive : c'est un « monopole » qui leur a été ici reconnu.
  Sur le sujet comme en toutes circonstances, vous avez le libre choix de votre avocat (consultez ici l’annuaire des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis).
  Votre avocat pourra mener la convention de procédure participative comme une mise en état classique de la procédure, qui s’en trouvera dès lors accélérée.
  Mais vous pourrez également choisir avec lui d’explorer toutes les possibilités amiables qu’offre cette procédure, notamment en utilisant les réunions plénières et la négociation en partenariat.
  Dans un cas comme dans l’autre, les avocats des parties contrôlent, sous leur responsabilité déontologique, la loyauté et la bonne foi des échanges.
  Ils pourront demeurer auprès de vous en cas de contentieux ultérieur, dans le respect de la convention qui aura été passée.

• Que se passe–t-il en cas d’accord / de désaccord ?
  A l’issue de la convention de procédure participative, et si votre accord nécessite une homologation judiciaire, le dossier sera remis, tel qu’il en résulte, au tribunal.
  Les avocats auront échangé leurs arguments (« conclusions ») et leurs éléments de preuve (« pièces ») pendant la durée de la convention. A l’issue de la convention de procédure participative, les avocats remettront au juge le dossier qui en résultera – et uniquement ce dossier, sans y ajouter ni retrancher. Et le juge le mettra directement en jugement.
  En février 2019, une convention a été signée entre le Tribunal Judiciaire de Bobigny et l’Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis, prévoyant le jugement prioritaire et immédiat des dossiers issus des conventions de procédure participative.

• En cas d’accord total :
  Le juge se bornera à l’homologuer et à en garantir la bonne exécution. Le contrôle du juge ne portera pas sur le contenu de la solution amiable. Il est d'ailleurs prévu qu’en principe, le juge statuera sans entendre les parties. Une fois homologué, l'accord aura force exécutoire.

• En cas d’accord uniquement partiel, ou d’échec :
  L’intérêt de la convention de procédure participative réside dans sa souplesse.
  Les parties peuvent demander au juge d’homologuer leur entier accord, mais aussi un accord partiel, en lui demandant de les départager sur un désaccord résiduel, ou bien de juger purement et simplement le dossier si aucun accord n’a pu être trouvé.
  Le mécanisme est le même que précédemment : le dossier est remis tel qu’il résulte de sa mise en état participative, pour être mis directement en jugement.
  La loi fait donc en sorte que les parties n'aient pas perdu de temps.

Le recours aux modes amiables de résolution des conflits représente et constitue :
- une façon de reprendre en main la solution de son litige
- un gain de temps
- une maitrise de coût
- une économie d’énergie
- une solution maitrisée et pérenne

La massification des contentieux entre particuliers, et professionnels, a conduit au constat de l’incapacité du système judiciaire à répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées.

Les délais de procédure se sont allongés, les réformes successives ont complexifié les procédures, y compris dans les contentieux où l’avocat n’est pas obligatoire, pour tenter de gérer ses flux.

Au surplus, les volumes importants d’affaires ne permettent pas au juge d’apporter une solution sur mesure aux justiciables, qui supportent nécessairement l’aléa de la solution judiciaire, et son coût.

Les avocats ont toujours pratiqué la transaction et rédigé des accords. Toutefois la loi a donné aux conventions qu’ils rédigent une force probante et un label de qualité renforcés, avec la création de l’Acte d’Avocat, sorte de catégorie intermédiaire entre la convention simple et l’acte notarié.

Les avocats ont mesuré le besoin de leurs clients de se réapproprier leur procès, et se sont donc formés depuis plusieurs années à de nouveaux processus d’accompagnement de leurs clients pour rechercher des solutions pérennes et adaptées à leurs difficultés, dans des délais raisonnables et pour un coût maitrisé.

Ces processus ont chacun leur spécificité et s’appliquent à tous types de litiges civils ou administratifs (litiges locatifs, familiaux, successoraux, conflits de voisinage, de copropriété, de consommation, conflits du travail, au sein de la fonction publique, avec une administration, avec une entreprise, etc.) :

1 -  La médiation s’est progressivement imposée depuis une quinzaine d’année dans le processus judiciaire pour orienter les parties elles-mêmes à rechercher avec un médiateur, tiers, à régler leur différend.

Le Barreau de Seine-Saint-Denis a créé une association d’avocats médiateurs, pour offrir aux parties, éventuellement accompagnées de leurs avocats, un cadre technique, garant du respect des droits fondamentaux, pour tenter de résoudre aimablement leur conflit : www.mediationbarreau93.fr

2 - Avec la procédure participative, et plus récemment l’acte de procédure d’avocat, les parties au procès, assistées de leurs avocats, gèrent, par un contrat passé ensemble et qui les engage, le rythme et le calendrier de leur procédure. Ils se mettent d’accord sur les éléments qui leur sont nécessaires pour apprécier et régler leur litige et le délai dans lequel ces éléments devront être produits. Ils peuvent même aller jusqu’à se mettre d’accord sur les éléments de preuve qu’ils estimeraient admissibles (désignation d’expert, audition de témoins, etc.).

Cet accord peut intervenir avant qu’un tribunal soit saisi, ou après.

Dans un cas comme dans l’autre, ce sont les parties qui dirigent, à leur rythme, la préparation du dossier qui sera contradictoirement remis au juge pour être jugé. C’est donc, d’une part un gain de temps, et d’autre part l’augmentation des chances de trouver un accord.

3 - Le processus collaboratif est un processus de négociation contractuelle, complètement alternatif à la saisine du Tribunal.

Les avocats, spécifiquement formés aux techniques spécifiques de la négociation raisonnée et de l’écoute active, vont s’engager, ensemble, aux côtés de leurs clients, en partenariat et au terme d’un contrat de négociation amiable passé entre tous, dans un processus de discussion dont l’objectif est d’aboutir à une solution commune entre les parties et les satisfaisant toutes deux.

Les premiers avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis qui se sont engagés dans cette nouvelle compétence ont fait choix de se constituer en une association, commune avec des avocats du Barreau du Val-de-Marne, et dont l’objet est de promouvoir ce nouveau mode de résolution amiable des différends et de le pratiquer activement : https://www.droitcollaboratif-estparisien.org/