Le mineur et le juge aux affaires familiales
Dans quels cas peux-tu demander à être entendu par le juge ?
Chaque fois que tu es concerné. Par exemple :
Comment le juge peut-il savoir que tu veux être entendu ?
Tu peux, soit écrire au juge, soit aller le voir au tribunal, soit lui téléphoner pour le lui dire.
Comment faire pour avoir un avocat ?
Ton avocat peut être choisi par l'un de tes parents, mais il ne doit pas être l'avocat de ton père ou de ta mère.
Par qui l'avocat des enfants est-il payé ?
Un avocat ne peut recevoir d'argent d'un mineur.
A partir de quel âge un mineur peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ?
La loi ne prévoit pas d'âge minimum, seul le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge.
Es-tu obligé d'aller chez le juge ?
ATTENTION : Tu ne peux demander à être entendu que si un adulte a déjà engagé un procès.
Est-ce que le juge est obligé de te recevoir ?
Le juge peut refuser de te donner rendez-vous, mais il doit dire pourquoi.
Au cabinet de l'avocat
L'avocat te reçoit à son cabinet, seul. En aucun cas, tes parents ne peuvent assister à cet entretien.
Dans le bureau du juge
L'avocat t'accompagne chez le juge et vérifie que ce que tu dis est bien compris.