Les honoraires d'avocat
L'avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu'il rend à ses clients.
Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer.
Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.
LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT LIBRES ET FIXÉS EN ACCORD AVEC SON CLIENT
Les honoraires de votre avocat dépendent de la difficulté de l'affaire, du temps consacré au dossier, de la spécialisation et la notoriété de l'avocat, des frais qu'il expose, etc.
Les honoraires peuvent être calculés au temps passé, le taux horaire pouvant varier selon l'importance du cabinet, sa notoriété ou la spécialisation de l'avocat.
COMBIEN CELA VA-T-IL ME COÛTER ?
Il est souvent difficile de déterminer à l'avance quel sera le coût d'une affaire, beaucoup d'éléments qui influeront sur son déroulement étant inconnus.
Vous devez néanmoins aborder la question des honoraires dès le premier rendez-vous avec votre avocat.
En pratique, en-dehors du cas particulier de l'aide juridictionnelle, quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :
* l'honoraire « au temps passé » :
Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l'heure.
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine.
Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d'heures nécessaires au traitement de votre affaire.
* l'honoraire « forfaitaire » :
Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d'une rémunération globale et intangible.
En pratique, cette formule n'est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d'aléa (par exemple : divorce par consentement mutuel ou constitution de société).
* l'honoraire « de résultat » :
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c'est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l'avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s'il parvient à un résultat particulier.
L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Exemple : L'avocat chargé d'obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d'un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l'indemnisation obtenue.
* l'abonnement :
Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d'abonnement, en général annuel.
Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.
En pratique, cette formule, relativement exceptionnelle, est utilisée essentiellement en matière de Droit des Sociétés et Droit Fiscal.
Exemple : L'avocat fiscaliste d'une entreprise peut convenir avec elle qu'il assurera moyennant le versement de tel ou tel honoraire, la rédaction et le dépôt de toutes les déclarations fiscales de l'année.
LES PROVISIONS
En tout état de cause, l'avocat est en droit, sauf convention particulière, de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire. Il doit, une fois le dossier terminé, établir un décompte définitif de ses frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues.
CONTESTATION DES HONORAIRES
Vous devez soumettre votre réclamation au Bâtonnier de l'Ordre des avocats par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Si votre avocat est le Bâtonnier de l'Ordre, la réclamation est soumise à Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire.
Le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué dispose d'un délai de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire contradictoirement votre réclamation. Vous-même et votre avocat devront lui remettre tous les éléments utiles.
Si aucun accord ne peut être trouvé entre vous et votre avocat, le Bâtonnier de l'Ordre ou son délégué rend une décision qui vous sera notifiée ainsi qu'à votre avocat.
Si cette décision devient définitive, faute de recours contre elle, le Président du Tribunal Judiciaire la rendra exécutoire.
Cependant, vous pourrez, ainsi que votre avocat, faire appel de cette décision dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
La déclaration d'Appel doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Cour d'Appel avec une copie de la décision rendue par le Bâtonnier.
Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel, après vous avoir convoqué avec votre avocat à une audience non publique, rendra une décision qui, soit confirmera la décision du Bâtonnier de l'Ordre ou de son délégué, soit s'y substituera.
L'ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel peut faire elle-même l'objet d'un pourvoi en Cassation.
