La défense pénale d'urgence
LA GARDE À VUE
En cas de placement en garde à vue vous pouvez contacter l’avocat de votre choix qui est autorisé à visiter le gardé à vue (à condition qu’il en ait fait la demande) dès la première heure de la garde à vue, puis aux 20e et 36e heures de la même garde à vue (sauf exceptions fixées par la loi).
La loi prescrit la totale confidentialité des entretiens pendant toute la durée de la garde à vue.
LA PERMANENCE PÉNALE
L’un de vos proches est détenu et doit comparaître devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny.
Pour que soit assurée la défense de ses intérêts, vous pouvez contacter l'avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires.
Pour les personnes n'ayant pas fait le choix d'un avocat, le Barreau de Seine-Saint-Denis organise 7 jours sur 7 une permanence pénale composée de plusieurs avocats et placés sous la direction d'un coordinateur, délégué du Bâtonnier, afin d'intervenir dans le cadre des procédures suivantes :
- Comparution immédiate
- Renvoi de comparution immédiate pour les personnes détenues.
- Déféré mineur et majeur
- Commission d'office
- Commission rogatoire
- Convocation devant le juge des libertés et de la détention
- Etranger retenu par l’Administration en vertu des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance de 1945
- Convocation devant le Tribunal pour enfant
- Convocation devant le Juge d'application des peines
- Composition pénale
L’examen de la situation financière se fera a posteriori, et en fonction de l’examen des revenus, une contribution aux frais de défense pourra être demandée.
LE SYSTÈME DE TAXATION
Vous êtes libre et convoqué devant le Tribunal correctionnel, un Juge d’application des peines ou en vue d'une composition pénale et le délai fixé par votre convocation ne vous permet pas de bénéficier d’une décision d’aide juridictionnelle.
Si vous résidez en Seine-Saint-Denis, à Paris ou dans le Val-de-Marne et si vos ressources sont comprises dans les limites du barème d'aide juridictionnelle, vous devez vous présenter sans délai dans les locaux de l’Ordre des Avocats, au sein du Tribunal Judiciaire de Bobigny du lundi au vendredi de 13h00 à 15h00, muni des pièces suivantes :
- Votre convocation
- Vos trois derniers bulletins de salaire et ceux de votre conjoint ou concubin ou toute autre justification de ressource (attestation ASSEDIC, RMI, allocations familiales, etc.)
- Votre dernier avis d’imposition
- Votre livret de famille ou une fiche d'état civil
- Une quittance de loyer ou un certificat d'hébergement
Vous serez reçu par un membre du Conseil de l'Ordre qui examinera votre situation et désignera un avocat pour vous défendre. Si vos ressources sont supérieures aux limites du barème d'aide juridictionnelle ou si vous pourriez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle seulement, il fixera les honoraires de l'avocat en fonction de votre situation.
Attention : si vos ressources sont trop élevées ou si vous vous présentez trop tardivement, le membre du Conseil de l'Ordre peut refuser de vous désigner un avocat.
Si vous résidez dans un autre département, vous devez écrire sans délai à Madame le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Maison de l'Avocat et du droit, 11/13 rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny Cedex, en joignant à votre demande les mêmes documents.
