Réforme de la prise de date
Initialement fixée au 1er septembre 2020, l’application des dispositions de l’article 751 du Code de Procédure Civile a finalement été différée au 1er juillet 2021.
Le site de la Conférence des Bâtonniers regroupe les modes opératoires en cours de recensement dans l'ensemble des tribunaux judiciaires.
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Vous trouverez ci-desssous les modalités recensées dans les principaux TJ de la région parisienne :
- Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Bobigny :
- Lettre du Président du TJ + Guide des bonnes pratiques - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Paris :
- Page dédiée du site internet du TJ de Paris
- Guide des bonnes pratiques
- Annexe consacrée à la nature des contentieux
- Tutoriel sur la prise de date - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Nanterre :
- Page dédiée du site internet du Barreau des Hauts-de-Seine
- Document de présentation - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Créteil :
- Note sur l'utilisation du RPVA dans le cadre de l'assignation avec prise de date au fond
- Annexes - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire d'Evry :
- Prise de date : ancienne procédure
- Prise de date : nouvelle procédure
- Annexe concernant les modalités de placement
- Point technique au 19 août 2021 - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Versailles :
- Note récapitulative
- Schéma de prise de date (selon le greffe)
- Nomenclature (types de contentieux affectés)
- Tutoriel/RPVA - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Melun :
- Modalités de prise de date en matière civile
- Nature des contentieux
- Modalités de prise de date élaborées par le CNB - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Chartres :
- Accompagnement pour la prise de date - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Meaux :
- Mode opératoire pour la prise de date au 24 septembre 2021 - Modalités de prise de date du Tribunal Judiciaire de Pontoise :
- Note pour la prise de date
