Modalités d’inscription

En France, les conditions d’accès à la profession d’avocat sont strictement définies par les textes régissant cette profession, et principalement :
> loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
> décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Si vous souhaitez solliciter votre inscription au Barreau de Seine-Saint-Denis, et suivant votre situation, merci de suivre les indications suivantes.

Vous êtes titulaire du CAPA, et n’avez pas encore prêté serment.

Vous devez formaliser votre demande d’admission par une lettre à :
Madame le Bâtonnier Stéphanie CHABAUTY
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13 rue de l’Indépendance
93011 BOBIGNY

Vous pouvez naturellement envoyer cette lettre par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le dossier administratif correspondant vous sera alors adressé par retour.
Il sera à compléter et renvoyer avec :
> chèque ou virement de 500 euros (frais d’inscription - non remboursables)
> 4 photos
> photocopie CNI ou passeport en cours de validité
> originaux du CAPA et de la Maîtrise (ou du Master)
> copie récente acte de naissance
> extrait casier judiciaire récent
> 2 attestations d'honorabilité (ne pouvant émaner des avocats travaillant au sein du cabinet que vous entendez intégrer)
> projet de lettre d’usage aux avocats déjà installés dans votre future commune d’exercice
> suivant votre situation : le contrat de collaboration signé / tous éléments sur vos locaux professionnels
Le dossier administratif lui-même contient une attestation sur l’honneur qu’il conviendra de lire avec soin.

En cas de collaboration : téléchargez ici le modèle de contrat de collaboration imposé par l’Ordre, conforme aux dernières modifications du RIN sur le statut du collaborateur.
Il ne peut pas prendre effet avant votre prestation de serment puisque par définition, vous ne serez pas avocat avant cette date.
Il convient donc de ne pas mentionner de date d’effet, et de conserver en l’état la formule « Il prend effet à compter de la date de prestation de serment de [COL] devant la Cour d’Appel de Paris ».

Pour l’année 2024, le Conseil de l’Ordre a fixé la rétrocession minimale des avocats collaborateurs à plein temps à :
> 2.600 euros pour la 1e année
> 2.700 euros pour la 2e année
(1^e et 2^e année s’entendant depuis la date de prestation de serment)
Pour un temps partiel, il suffit de faire une règle de trois.

Une fois votre dossier complet, il sera examiné par la Commission d’Exercice professionnel, qui vous recevra au cours d’un entretien destiné à vous donner les recommandations d'usage en vue de votre début d'exercice.
Si la Commission d’Exercice professionnel donne un avis favorable, votre dossier sera examiné par le Conseil de l’Ordre le plus proche, et nous pourrons réserver votre date de prestation de serment devant la Cour d’Appel de Paris.

Attention : votre date de prestation de serment ne pourra en théorie être fixée qu’à un mois après la date du Conseil de l’Ordre.
Par exemple, pour un dossier examiné par un Conseil de l’Ordre se réunissant le 1^er février, la date de prestation qui vous serait réservée serait en théorie au-delà du 1^er mars, et ce afin de respecter le délai d’appel du Parquet Général de la Cour d’Appel de Paris à compter de la décision du Conseil (cf. article 20 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
« En théorie », car si votre parcours personnel ne pose pas de difficulté, nous pourrons essayer d'obtenir un délai de prestation de serment réduit.

Les prestations de serment à la Cour d'Appel de Paris ont repris en "présentiel" depuis septembre 2021, après avoir été organisées exclusivement par écrit au plus fort de la crise sanitaire (de mars 2020 à juin 2021). Cette forme écrite prive évidemment le futur avocat d’un moment fort marquant le début de son exercice professionnel, mais elle a permis à de nombreux avocats de commencer à exercer en dépit du contexte.

Vous êtes déjà inscrit en qualité d’avocat dans un Barreau français, et souhaitez rejoindre le Barreau de Seine-Saint-Denis.

Il s’agit d’un transfert de Barreau, pour lequel vous avez deux démarches à entamer en parallèle :

- faire part à votre Bâtonnier actuel de votre souhait de transfert de Barreau (nécessitant donc une démission de ce Barreau) : votre Barreau vous indiquera la marche à suivre.
Pour les avocats inscrits au Barreau de Paris :
- merci de consulter la page dédiée du site du Barreau de Paris
- coordonnées du service de l’exercice professionnel de votre Barreau : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- formaliser votre demande d’admission au Barreau de Seine-Saint-Denis par une lettre à :
Madame le Bâtonnier Stéphanie CHABAUTY
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13 rue de l’Indépendance 93011 BOBIGNY

Vous pouvez naturellement envoyer cette lettre par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans cette lettre, indiquez vos coordonnées personnelles (adresse, portable, mail), la date de votre CAPA, et précisez les modalités d’exercice sur lesquelles vous fondez votre demande d’admission :
> collaboration libérale ou salariée (précisez le nom du futur cabinet concerné)
> installation dans vos propres locaux professionnels* (précisez votre future adresse)

* Important :
L'article 14 du Règlement Intérieur du Barreau de Seine-Saint-Denis prévoit que l’avocat inscrit à ce Barreau doit disposer d’un cabinet situé dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Bobigny, conforme aux usages et lui permettant d’exercer dans le respect des principes essentiels de la profession. Le Conseil de l’Ordre peut autoriser, à titre exceptionnel, un avocat à se domicilier dans les locaux du cabinet d’un autre avocat du Barreau de Seine-Saint-Denis, et ce dans les conditions prévues par l’article 15.2 alinéa 3 du RIN, et pour une durée maximale de 6 mois.
Mais cette possibilité de domiciliation concerne uniquement les avocats déjà inscrits au Barreau, afin de leur permettre de continuer à bénéficier d'une adresse professionnelle le temps de stabiliser leur propre exercice (par exemple à la suite de la rupture d'un contrat de collaboration).
En revanche, il n'est pas possible de solliciter son admission au Barreau de Seine-Saint-Denis sur la base d'une simple domiciliation.

Le dossier administratif correspondant vous sera alors adressé par retour.
Il sera à compléter et renvoyer avec :
> chèque ou virement de 1.200 euros (frais d’inscription - non remboursables) - adopté par le Conseil de l'Ordre du 5 décembre 2022
> 4 photos
> photocopie CNI ou passeport en cours de validité
> extrait casier judiciaire récent
> projet de lettre d’usage aux avocats déjà installés dans votre future commune d’exercice
> suivant votre situation : le contrat de collaboration signé / tous éléments sur vos locaux professionnels
Le dossier administratif lui-même contient une attestation sur l’honneur qu’il conviendra de lire avec soin.

En cas de collaboration : téléchargez ici le modèle de contrat de collaboration imposé par l’Ordre, conforme aux dernières modifications du RIN sur le statut du collaborateur.
La date de prise d’effet est à la liberté des parties.

Votre Barreau actuel, une fois votre démission prononcée par son Conseil de l’Ordre, nous adressera votre dossier de transfert (copie des diplômes, des attestations d’honorabilité, Exeat…).
Celui-ci, couplé au dossier d’admission que vous nous aurez retourné, sera examiné par notre Commission d’exercice professionnel, qui vous recevra au cours d’un entretien informel. Si la Commission d’Exercice professionnel donne un avis favorable, votre admission au Barreau sera en mesure d’être prononcée par le Conseil de l’Ordre le plus proche, puis nous en informerons votre Barreau d’origine dans la foulée.

Notez donc bien que la Commission d’Exercice Professionnel puis le Conseil de l’Ordre ne pourront se prononcer qu’après que votre Barreau d’origine ait accepté votre démission et nous ait adressé votre dossier de transfert.

Vous n’êtes pas titulaire du CAPA, et souhaitez bénéficier des voies dérogatoires à la profession d’avocat.

Par définition, l’accès dit « dérogatoire » à la profession d’avocat (pour les personnes qui ne sont pas titulaires du CAPA) est strictement encadré par les textes, et notamment les articles 97, 98 et 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il vous appartient donc de vous renseigner sur le cas précis qui serait applicable à votre situation (par exemple : l’alinéa de l’article 98 dont vous souhaitez vous prévaloir), et sur la procédure prévue en pareil cas.

Puis dans un premier temps, vous devez formaliser votre demande d’admission par une lettre adressée à :
Madame le Bâtonnier Stéphanie CHABAUTY
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13 rue de l’Indépendance
93011 BOBIGNY

Les suites de la procédure vous seront indiquées en fonction des indications que vous aurez fournies.
Les frais d'étude de dossier et d'inscription sont de 1.500 euros (non remboursables).

L'examen prévu par l'article 98-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 n'est pas organisé par les Barreaux, mais par les CRFPA.
Un calendrier national, régulièrement actualisé, est disponible sur le site du Conseil National des Barreaux.

Ouverture d'un cabinet secondaire en Seine-Saint-Denis

L'article 8-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 fixe les modalités d'ouverture d'un cabinet secondaire, que l'avocat concerné souhaite l'ouvrir au sein du Barreau auprès duquel il est inscrit, ou bien dans le ressort d'un autre Barreau.

L'exception à ce principe de liberté d'établissement des cabinets secondaires est fixée par l’article 8-2 du même texte :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 8-1, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l'un de ces tribunaux judiciaires autre que celui du barreau auquel ils appartiennent".

Si vous n'êtes pas inscrit aux Barreaux de Paris, Créteil ou Nanterre, vous pouvez donc solliciter l'ouverture d'un cabinet secondaire en Seine-Saint-Denis, par une lettre adressée à :
Madame le Bâtonnier Stéphanie CHABAUTY
Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13 rue de l’Indépendance
93011 BOBIGNY

Puis il vous sera demandé de fournir tous éléments utiles (titre d'occupation pour les lieux concernés, plan des locaux, etc...) permettant qu'un Membre du Conseil de l'Ordre soit désigné pour effectuer la visite d'usage.

Comme ceux des avocats inscrits au Barreau de Seine-Saint-Denis, ces locaux devront répondre aux exigences minimales de la profession, tant pour l’avocat lui-même que pour ses clients (respect du secret professionnel et de la confidentialité : salle d’attente, bureau de réception fermé, etc…).
Le tout sera apprécié par le Membre du Conseil de l’Ordre lors de sa visite.
Par ailleurs, l’usage requiert par principe un bureau par avocat exerçant dans les locaux.
Par exception, deux avocats peuvent partager le même bureau, sous réserve d’une surface minimale ; mais dans cette configuration, ils doivent avoir l’usage par ailleurs d’un bureau commun de réception, non occupé par un avocat, et servant précisément à recevoir leurs clients.
Cette possibilité de cohabitation n’est pas acceptée entre un avocat et son collaborateur (en revanche : 2 collaborateurs, ou 2 associés d’une même structure).

Pour le reste, il est évidemment impératif :
> que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité libérale
> de faire auprès de la mairie, si le local était auparavant à usage d’habitation, une demande de changement de destination

Si ces locaux sont considérés comme conformes, leur ouverture au titre d'un cabinet secondaire pourra alors être autorisée par le Conseil de l'Ordre.

Dans le cadre de l’instruction du dossier, il vous sera demandé une somme de 2.000 euros.
La même somme vous sera ensuite demandée chaque année suivante, au titre d’une cotisation forfaitaire annuelle.

Naturellement, l’ouverture d'un cabinet secondaire ne permet pas à l'avocat concerné de bénéficier de désignations de la part du Bâtonnier de Seine-Saint-Denis.

Pour toute autre situation ou interrogation, merci de contacter le Secrétariat Général de l’Ordre (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).