Aide juridictionnelle et commission d'office
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat. Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Bobigny ou bien imprimer les formulaires suivants
- demande d'aide juridictionnelle (CERFA 15626*01)
- notice (CERFA 52133#01)
Vous avez le libre choix de votre avocat : Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis.
Vous pouvez demander à un avocat s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle.
Dans l'affirmative, cet avocat vous fournira une lettre attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette lettre devra être jointe au dossier de demande d'aide juridictionnelle que vous devrez déposer au Bureau d'Aide juridictionnelle au Tribunal Judiciaire de Bobigny, accompagné de toutes les pièces demandées.
Si vous ne faites pas le choix d'un avocat, l'Ordre des Avocats vous en désignera un.
Le bureau d'aide juridictionnelle examinera votre dossier et rendra sa décision.
En cas de rejet, vous pourrez contester cette décision auprès du président du Tribunal Judiciaire de Bobigny.
Si votre demande est acceptée, vous serez admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle).
L'avocat qui vous sera attribué sera soit celui que vous aviez choisi, soit celui que l'Ordre des Avocats aura désigné.
LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Etre de nationalité française, ressortissant d’un des Etats membres de l’Union Européenne ou à tout le moins ressortissant d’un Etat non-membre de l’Union Européenne ayant conclu une convention dans ce sens avec la France ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Toutefois, la condition de résidence n’est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles.
Estimez vos droits et constituez votre dossier sur le site du Ministère de la Justice.
LA COMMISSION D'OFFICE
La commission d'office intervient en matière pénale (délits et crimes) et fera l'objet :
- soit d'une procédure de taxation lorsque le prévenu est libre. La demande doit être formulée par la personne concernée, par lettre adressée à :
Madame le Bâtonnier
Maison de l'Avocat et du Droit
11/13 rue de l'Indépendance
93011 BOBIGNY Cedex
- soit d'un examen de la situation financière du prévenu a posteriori, lorsque celui-ci sera défendu par un avocat de la permanence pénale
Maison de l'Avocat et du Droit
11/13, rue de l'Indépendance
93011 BOBIGNY Cedex
A noter : Il arrive également que le juge chargé de l'affaire formule lui-même la demande auprès du Bâtonnier.
