Qu'est-ce qu'un mineur délinquant ?
Etre délinquant, c'est commettre une infraction prévue et punie par le code pénal.
le mineur délinquant
A partir de quel âge un mineur peut-il être sanctionné ?
La loi n'a pas prévu d'âge minimum à partir duquel un mineur peut être sanctionné :
Comment être assisté d'un avocat ?
Lorsqu'un mineur est convoqué devant le Tribunal, il doit obligatoirement être assisté d'un avocat.
Quel est le rôle de ton avocat ?
L'avocat te conseille, t'assiste et assure ta défense.
Le contrôle d'identité
Les policiers peuvent contrôler ton identité dans les cas suivants :
Qu'est-ce que la garde à vue ?
Lorsque les policiers soupçonnent une personne d'avoir commis une infraction, ils peuvent décider de la placer en garde à vue,
Quand peux-tu être placé en garde à vue ?
Il y a deux cas possibles :
A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?
Cela dépend de ton âge.
Ton audition
Tu es interrogé sur les faits qui te sont reprochés.
Quel est le rôle de l'avocat pendant la rétention ou la garde à vue ?
L'avocat vérifie :
Que peux-tu faire en cas de violences policières ?
Si tu as été victime de violences de la part de policiers au moment de ton interpellation ou pendant ta garde à vue,
Que va-t-il se passer lors de la fin de la garde à vue ?
A la fin de la garde à vue, le Procureur de la République décide des suites qu'il va donner à ton affaire.
Qu'est-ce que le défèrement ?
En cas de crime, de délit grave ou complexe ou commis en état de récidive,
La mise en examen
Au cours de l'audience qui se déroule dans son bureau, le juge va t'indiquer les faits qui te sont reprochés
A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en détention provisoire.
Combien de temps peut durer la détention provisoire ?
La durée de la détention provisoire des mineurs dépend de leur âge et de la gravité des faits reprochés.
Comment contester la décision de placement en détention ?
La déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal.
La prison
En prison, les mineurs ne sont pas dans les mêmes quartiers que les majeurs.
Si tu n'es pas placé en détention, que va-t-il se passer ?
Le juge peut :
- te laisser en liberté pure et simple.
- te placer en liberté sous contrôle
L'enquête du juge
Le juge doit compléter l'enquête commencée par les policiers.
Le jugement
Les juges doivent d'abord rechercher quelles mesures de protection, d'assistance,
L'audience de cabinet
Pour les faits les moins graves, l'audience a lieu dans le bureau du juge des enfants
Le tribunal pour enfants
Pour les délits les plus graves, ainsi que pour les crimes commis par les moins de 16 ans,
La cour d'assises des mineurs
Si un mineur a plus de 16 ans lorsqu'il commet un crime
Comment faire appel de la décision ?
La déclaration d'appel s'effectue au greffe de la prison ou au greffe du tribunal.
Le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales
