Visites des lieux de privation de liberté
L’article 719 du Code de Procédure Pénale a été modifié par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
Il dispose que « les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du Conseil de l’Ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du Code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L 113-7 du Code de la justice pénale des mineurs ».
C’est dans ce cadre que le Barreau de Seine-Saint-Denis organise à intervalles réguliers des visites dans les lieux de privation de liberté du département, assurées par le Bâtonnier en exercice et des membres du Conseil de l'Ordre, afin d’y exercer son droit de contrôle des conditions de détention.
Les rapports de ces visites ayant vocation à être rendus publics, ils seront mis à disposition sur cette page.
Ces dispositions sont distinctes de celles encadrant les prérogatives du CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté). Toutefois le protocole de visite, établi par le Conseil National des Barreaux, reprend celui du CGLPL.
