Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un dossier qui recense pour chaque personne les condamnations pénales définitives prononcées contre elle.

Pour les mineurs, il s'agit donc des condamnations prononcées par la cour d'assises, le tribunal pour enfants et le juge des enfants.

Le casier judiciaire comporte 3 "bulletins" :

le bulletin n°1 qui comporte toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire. Ce bulletin ne peut être communiqué qu'aux magistrats. Les mesures et sanctions éducatives sont supprimées automatiquement du casier judiciaire au bout de 3 ans. Pour les autres condamnations, l'intéressé peut en demander la suppression au tribunal pour enfants lorsqu'il est devenu majeur et que 3 ans se sont écoulés depuis la décision. Cette suppression n'est accordée que si le jeune a une conduite irréprochable.
le bulletin n°2 (qui pour les majeurs ne comporte que les condamnations les plus graves du B1) est toujours vierge pour les mineurs. Ce bulletin est délivré directement aux administrations, à l'occasion notamment d'une demande d'intégration dans la fonction publique ou d'un recrutement comme agent de sécurité.
le bulletin n°3 : ce bulletin (qui pour les majeurs ne comporte que les peines de prison ferme de plus de deux ans) est toujours vierge pour les mineurs. Il est délivré uniquement à la personne concernée, qui peut ensuite le remettre à ceux qui le lui demandent (employeur, etc...). Pour le recevoir, il faut écrire à l'adresse suivante : Casier judiciaire national, 44079 Nantes Cedex
ou le demander en ligne : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Il existe de nombreux autres fichiers de police ou de justice qui concernent les mineurs comme les majeurs. Les principaux sont le STIC, le FAED et le FNAEG.

Le STIC est le Système de Traitement des Infractions Constatées. Il rassemble tous les renseignements sur les infractions, les victimes, les mis en cause, les modes opératoires et les objets volés ou utilisés. Il comprend aussi un répertoire photographique avec diverses informations permettant l'identification des personnes (tatouages, etc...). Quelqu'un qui a seulement été entendu comme témoin, ou qui a été suspecté mais jamais poursuivi, figure dans ce fichier.

Le FAED est le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales. Il comporte le relevé des empreintes des dix doigts des personnes qui ont fait l'objet d'une procédure pour crime ou délit. C'est un délit que de refuser la prise de ses empreintes digitales. (renvoi à la rubrique contrôle d'identité, en savoir plus).

Le FNAEG est le Fichier National des Empreintes Génétiques. Il n'y a pas que les délinquants sexuels qui figurent dans ce fichier. Sont concernées toutes les personnes condamnées ou seulement soupçonnées d'infractions dont la nature et la gravité sont très diverses : les violences volontaires, les simples menaces de violences, le vol, le recel, la simple dégradation (faire un tag) ou même la menace de dégradation, la détention d'arme (une simple bombe lacrymogène), etc... C'est un délit que de refuser le prélèvement biologique qui permettra de déterminer l'ADN.